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Informations légales

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

Contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Le présent contrat est conclu entre :

  • le Client, entreprise titulaire d'un compte RiLoPOS, agissant en qualité de responsable du traitement ;
  • WellensMedia SRL, Esplanade 5, 7800 Ath, Belgique, numéro d'entreprise 0537.612.404, agissant en qualité de sous-traitant.

Il fait partie intégrante des conditions générales d'utilisation et s'applique dès l'ouverture du compte. Il met en œuvre l'article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

1. Objet#

Le sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le seul but de lui fournir le service RiLoPOS : caisse, backoffice, synchronisation, sauvegarde, et modules activés par le Client.

2. Durée#

Le contrat s'applique pendant toute la durée de l'abonnement, puis jusqu'à la restitution et la suppression des données prévues à l'article 11.

3. Nature et finalités du traitement#

Hébergement, enregistrement, synchronisation entre les caisses et le cloud, consultation, mise en forme (tickets, rapports, exports), transmission aux destinataires choisis par le Client (module fiscal, terminal de paiement, plateformes de livraison, e-mails de tickets), sauvegarde et suppression. Finalités : permettre au Client d'encaisser, de gérer son catalogue, ses clients, son personnel, ses commandes et réservations, et de respecter ses obligations fiscales.

4. Catégories de personnes concernées et de données#

Personnes concernéesDonnées
Clients finaux du ClientNom, téléphone, e-mail, adresse de livraison, historique d'achats, points de fidélité, cartes cadeaux, tickets numériques, commandes en ligne
Personnes qui réserventNom, coordonnées, date et heure, nombre de couverts, remarques
Personnel du ClientIdentité, code et rôle, pointages, planning, contrats, ventes réalisées et, en Belgique, numéro de registre national (INSZ/NISS) exigé par le système de caisse enregistreuse (FDM)
Utilisateurs du backofficeNom, e-mail, rôle, journaux de connexion

Le service n'est pas conçu pour traiter des catégories particulières de données (art. 9 RGPD). Le Client s'abstient d'en enregistrer dans les champs libres (remarques, notes) ; une mention d'allergie saisie à la demande d'un client final n'est utilisée que pour préparer sa commande.

5. Instructions documentées#

Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les présentes CGU, ce contrat, le paramétrage du compte et les actions effectuées par le Client dans le logiciel constituent ces instructions. Si le sous-traitant estime qu'une instruction enfreint le RGPD ou une autre règle de protection des données, il en informe immédiatement le Client.

Lorsque le droit de l'Union ou d'un État membre impose au sous-traitant un traitement (par exemple une réquisition judiciaire), il en informe le Client avant le traitement, sauf si la loi l'interdit.

6. Confidentialité#

Les personnes autorisées à traiter les données au sein du sous-traitant sont soumises à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire à leur mission (exploitation, support, sécurité).

7. Sécurité (article 32 du RGPD)#

Le sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe. Il peut les faire évoluer, à condition de ne pas réduire le niveau global de sécurité.

8. Sous-traitants ultérieurs#

Le Client donne une autorisation générale au recours aux sous-traitants ultérieurs dont la liste est publiée sur la page Sous-traitants. Certains n'interviennent que si le Client active le module correspondant (livraison, paiement, réservations, planning).

Le sous-traitant informe le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l'avance, par e-mail ou dans le backoffice. Le Client peut s'y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données dans ce délai ; à défaut d'accord, il peut résilier le service concerné sans pénalité.

Le sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent contrat et reste responsable de leur exécution envers le Client. Tout transfert hors de l'Espace économique européen est encadré par une décision d'adéquation (y compris le Data Privacy Framework UE–États-Unis) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

9. Assistance pour les droits des personnes#

Le logiciel permet au Client de répondre lui-même aux demandes des personnes concernées : consulter, corriger, exporter et effacer la fiche d'un client ou d'un employé depuis le backoffice. Les données dont la conservation est imposée par la loi (tickets, rapports Z, journal fiscal) sont conservées, détachées de la personne lorsque c'est possible.

Si une personne s'adresse directement au sous-traitant, celui-ci transmet la demande au Client sans délai et ne lui répond pas lui-même, sauf instruction du Client. Le sous-traitant aide le Client, dans la mesure du possible, à réaliser une analyse d'impact ou à consulter l'autorité de contrôle.

10. Violation de données#

Le sous-traitant notifie au Client toute violation de données à caractère personnel le concernant sans retard injustifié et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l'adresse du compte. La notification décrit, dans la mesure où ces informations sont disponibles : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées et un point de contact. Les informations manquantes sont communiquées dès qu'elles sont connues.

Il appartient au Client, responsable du traitement, de notifier l'autorité de contrôle dans les 72 heures et, le cas échéant, d'informer les personnes concernées ; le sous-traitant lui fournit l'aide nécessaire.

11. Fin du contrat#

À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données depuis le backoffice. Le sous-traitant les supprime ensuite dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation à sa charge ; les copies présentes dans les sauvegardes disparaissent au terme de leur rotation, 30 jours au plus. Sur demande, il confirme la suppression par écrit.

12. Audits#

Le sous-traitant met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat (description des mesures, liste des sous-traitants, rapports disponibles). Le Client peut faire réaliser un audit, à ses frais, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, au plus une fois par an sauf violation avérée, moyennant un préavis de 30 jours et sans perturber l'exploitation du service ni accéder aux données des autres clients.

13. Responsabilité et droit applicable#

La responsabilité des parties est régie par l'article 82 du RGPD et par les conditions générales. Le présent contrat est soumis au droit belge ; le Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division de Tournai est compétent.

Annexe : mesures techniques et organisationnelles#

Confidentialité et contrôle d'accès

  • Authentification par mot de passe haché ; jetons de session signés à durée limitée ; jetons d'appareil distincts pour chaque caisse ;
  • Rôles et droits par utilisateur (gérant, manager, employé) ; code personnel pour chaque employé en caisse ;
  • Cloisonnement par commerçant : chaque table est rattachée au compte et chaque requête est filtrée sur le compte authentifié ; contrôle automatisé de ce cloisonnement ;
  • Accès d'administration réservés au personnel habilité, journalisés ; accès à distance aux caisses uniquement avec l'accord du Client.

Chiffrement

  • Chiffrement en transit : HTTPS obligatoire, TLS 1.2 minimum ;
  • Chiffrement au repos en AES-256-GCM des données sensibles (numéro de registre national, clés et secrets d'intégration) et des sauvegardes.

Intégrité et traçabilité

  • Journal des opérations sensibles et des appels API (90 jours), journal des tentatives de connexion (30 jours), limitation du nombre de tentatives ;
  • Journal fiscal inaltérable géré par le module FDM (Belgique) ou RT (Italie).

Disponibilité et résilience

  • Serveur de secours (Oracle Cloud Infrastructure, Frankfurt (eu-frankfurt-1)) qui reçoit une copie continue des données et prend le relais en cas de panne ;
  • Caisses capables de fonctionner hors connexion, avec base locale et resynchronisation ;
  • Sauvegardes chiffrées, conservées 30 jours au plus, et procédure de restauration.

Organisation

  • Minimisation : seules les données nécessaires au service sont demandées ; troncature des adresses IP lorsque l'adresse complète n'est pas nécessaire ;
  • Durées de conservation définies et purges automatiques (tickets numériques, commandes de livraison, journaux) ;
  • Procédure de gestion des violations de données et registre interne des incidents ;
  • Mises à jour de sécurité régulières des serveurs et des dépendances.

Version du 4 novembre 2026

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La caisse tactile nouvelle génération pour restaurants, commerces, bars et stations. Offline-first, cloud, multi-caisses — et compatible jusqu'à Windows XP.

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