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Informations légales

En vigueur depuis le 4 novembre 2026

Conditions de la commande en ligne et des réservations

Ces conditions s'appliquent lorsque vous commandez ou réservez auprès d'un restaurant ou d'un commerce (« le Commerçant ») au moyen d'un service fourni par RiLoPOS : site de commande en ligne, commande à table par QR code, borne de commande, réservation RiLoBook ou ticket numérique.

1. Qui est votre vendeur ?#

Votre contrat est conclu avec le Commerçant, dont le nom et les coordonnées figurent sur la page de commande, sur la confirmation et sur le ticket. C'est lui qui prépare et fournit les produits ou la prestation, fixe les prix, encaisse le paiement et répond de la commande.

WellensMedia SRL (Esplanade 5, 7800 Ath, Belgique, numéro d'entreprise 0537.612.404) édite le logiciel RiLoPOS et n'intervient qu'en qualité de prestataire technique du Commerçant. Elle n'est pas partie à la vente.

2. Commande#

Les produits, leurs options et leur disponibilité sont présentés par le Commerçant. Avant de valider, un récapitulatif vous permet de vérifier votre commande, de la corriger et de connaître le prix total. La commande est ferme après validation ; une confirmation vous est affichée et, si vous avez fourni une adresse e-mail, envoyée.

Le Commerçant peut refuser ou annuler une commande, par exemple en cas de rupture de stock ou de fermeture ; vous en êtes alors informé et tout montant déjà payé vous est remboursé.

3. Prix et paiement#

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Les éventuels frais de livraison ou de service sont affichés avant la validation. Le paiement s'effectue selon les moyens proposés par le Commerçant (en ligne, au comptoir ou à la livraison). Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement agréé ; vos données de carte ne sont jamais enregistrées par RiLoPOS.

4. Retrait, livraison et réservation#

Le créneau de retrait, de livraison ou de réservation choisi est confirmé par le Commerçant. Les délais affichés sont indicatifs et dépendent de l'affluence. Pour une réservation, les conditions d'annulation éventuelles du Commerçant (délai, acompte) sont indiquées avant la confirmation.

5. Droit de rétractation#

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge et à l'article 16 de la directive 2011/83/UE (transposé en Italie à l'article 59 du Code de la consommation), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas :

  • à la fourniture de denrées alimentaires et de boissons susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les repas préparés ;
  • aux prestations de restauration et de loisirs prévues à une date ou à une période déterminée, notamment les réservations de table.

Pour les autres produits éventuellement vendus en ligne par le Commerçant (produits non périssables), le droit de rétractation s'exerce auprès du Commerçant dans les conditions qu'il indique.

6. Réclamations#

Toute réclamation relative à une commande (produit manquant, qualité, retard, remboursement) doit être adressée au Commerçant, dont les coordonnées figurent sur votre confirmation et votre ticket. Les garanties légales de conformité restent applicables.

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir au Service de médiation pour le consommateur (en Belgique : mediationconsommateur.be) ou, si vous résidez en Italie, aux organismes de règlement extrajudiciaire prévus par le Code de la consommation.

Si vous rencontrez un problème technique avec le service de commande lui-même, vous pouvez écrire à contact@wellensmedia.be ; nous en informerons le Commerçant.

7. Données personnelles#

Les données que vous fournissez (nom, téléphone, e-mail, adresse de livraison, contenu de la commande ou de la réservation) sont traitées par le Commerçant, responsable du traitement, pour exécuter votre commande. WellensMedia SRL les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant, et uniquement pour faire fonctionner le service.

Durées appliquées par défaut : les coordonnées associées à un ticket numérique sont effacées après 30 jours (le ticket, document fiscal, est conservé par le Commerçant pendant la durée légale) ; les données client d'une commande livrée sont effacées après 30 jours ; le lien public d'un ticket numérique expire après 12 mois.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition), adressez-vous au Commerçant. Vous pouvez aussi écrire à contact@wellensmedia.be : nous transmettrons votre demande. En savoir plus : politique de confidentialité.

8. Droit applicable#

La vente est régie par le droit du pays du Commerçant. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.

Version du 4 novembre 2026

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